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Tchad: Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) juillet 16 2012

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Décret 11-055 2011-01-21 PR/PM/MFPT

 

Vu la constitution ;

Vu le décret n°0342/PR/2010 du 05 mars 2010, portant nomination d’un Premier ministre, Chef du gouvernement ;

Vu le décret n° 0831/PR/PM/2010 du 16 octobre 2010, portant remaniement du gouvernement ;

Vu le décret n°1090/PR/PM/2010 du 24 décembre 2010, portant nomination d’un membre du gouvernement ;

Vu le décret n°720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009, portant structure générale du gouvernement et attributions de ses membres, et ses textes modificatifs subséquents;

Vu le décret n°509PR/PM/MFPT/2007 du 29 juin 2007, portant organigramme du ministère de la fonction publique et du travail ;

Vu le décret n°273/PR/PM/MFPT/94 du 19/10/1994, portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG).

Décrète

Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) des travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée de travail hebdomadaire de trente neuf (39) heures, est fixé pour l’ensemble du territoire de la République du Tchad à 355 FCFA de l’heure.

Article 2 : Les travailleurs rémunérés au mois devront percevoir au moins cent soixante neuf (169) fois le salaire minimal fixé à l’article précédent.

Article 3 : En ce qui concerne les travailleurs des entreprises agricoles et assimilées, le taux horaire du salaire minimum agricole est fixé pour l’ensemble du territoire de la République du Tchad à 302,8 FCFA.

Article 4 : Les travailleurs agricoles et assimilés rémunérés au mois devront percevoir au moins deux cent (200) fois le salaire minimal agricole fixé à l’article 3.

Article 5 : Le salaire horaire, journalier, mensuel ou annuel à prendre en considération -pour l’application des dispositions qui précèdent est celui correspondant à une période horaire, journalière, mensuelle ou annuelle de travail effectif, ou de la période considérée comme équivalente.

Entrent dans le décompte de la rémunération, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère d’un supplément de salaire, mais sont exclues les sommes versées au titre de la majoration pour les heures supplémentaires ou représentatives des frais.

Article 6 : Lorsque la fourniture de la ration journalière de vivre est assurée au travailleur, dans le cadre des dispositions légales par les soins de l’employeur, celui-ci pourra retenir, à titre de remboursement du coût de cette prestation :

a)  pour la ration journalière, une somme par journée de travail équivalente au maximum à deux (2) fois le taux horaire minimum agricole garanti (SMAG).

b)  Pour un seul repas, une somme équivalente à une (1) fois le taux horaire minimum agricole garanti (SMAG).

En tout état de cause, la retenue opérée sur la rémunération du travailleur ne pourra excéder le coût réel des fournitures.

Article 7 : Les salaires minima des jeunes travailleurs de quatorze (14) à dix huit (18) ans, sous contrat d’apprentissage, ne peuvent être inférieur à 80% du salaire minimum du poste professionnel occupé.

Article 8 : L’application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de réduire la rémunération dont bénéficiait le travailleur avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 9 : Les infractions aux disposions du présent décret seront punies conformément aux peines prévues en la matière par le Code du travail et les actes subséquents.

Article 10 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n°273/PR/MFPT/94 du 19-10-1994, portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG).

Article 11 : Le ministre de la fonction publique et du travail et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

(Sources: http://www.cefod.org)






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